Arrêté de Promulgation n° 1061 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 1061
Visas
Vu l’ordonnance erganique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le câblogramme-cirenlaire ministériel n° 53 du 9 septembre 1949,
Texte intégral
Art. 1. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi où occupé par l’ennemi. 2° Le décret du 1er septembre 1939 portant interdiction et restriction des rapports avec l’ennemi. 3° Le décret du 1er septembre 1939 portant déclaration et mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 1061
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 octobre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
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