Arrêté de Promulgation n° 1025 bis promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 1025
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèté du 3 octobre 1939 promulguant à la Côte francaise des Somalis le décret du 29 mars 1936 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre, déterminant les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués pur la loi au général commandant la circonscription territoriale,
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances : — le décret du 24 janvier 1937 fixamt le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents institues pour le temps de guerre. A rt. 2. — Le présent arrété sera enregistré au Journal officiel de la colonie aprés avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 1025
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
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