Arrêté de Promulgation n° 1014 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 1014
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis : — le décret interministériel du 29 mai 1936 fixant le nombre, le siège et le ressori des tribunaux militaires permanents établis aux colonies en temps de guerre et determinant les autorités militaires auxquel les sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 1014
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 octobre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
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