Décret n° 12/09/1939 complétant le décret du 27 août 1939 pris en application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications.

Art. 1er. — L’article 1er du décret du 27 août 1939, relatif à l’application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications est complété, à titre interprétatif, par les dispositions suivantes : « La cireulation, la distribution, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la dist ribution, de la vente où de l’exposition des imprimés, dessins ou écrits de toute nature, les émissions radiophoniques et les projections cinématographiques non soumis au contrôle préventif du service général d’informations sont, par suite, interdites. » Art. 2. — Le Président du Conseil, ministre de la défeuse nationale et de la guerre, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.