Rapport n° 10/09/1939 fixant les règles de dénombrement, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiaires du droit d’asile.

Monsiour le Président, Un décret du 29 juillet 1939, pris en application du décret-loi du 12 avril 1939, relatif à l’extonsion aux étrangers bénéficiaires du droit d’asile des chligations imposées aux Français, par les lois de recrutement et la loi sur l’organisation de la nation en temps de guerrs, a fixé les règles de dénombrement des étrangers bénéficiaires dudit droit d’asile et des étrangers sans nationalité. Le décret du 1 mai 1939 avant étendu aux territoires relevant an ministère des colonies les dispositions du décret-loi précité, il nous a paru nécessaire d’y appliquer également les dispositions du décret du 20 juillet 1939 en adaptant son texte aux contingeuces locales. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.