Rapport n° 09/09/1939 portant application aux territoires relevant du Ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion, des dispositions du décret relatif à la suspension de l’exécution des condamnations à l’emprisonnement en cas de mobilisation générale .

Monsieur le Président, Un décret-loi du 1er septembre 1939 à prévu la suspension de l’exécution des condamnations à l’emprisonnement en cas de mobilisation générale. Il nous est apparu opportun d’en adapter les dispositions telles qu’elles figurent au Journal officiel du 3 septembre 1939 aux colonies autres que les Antilles et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministére des colonies. Le projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction répond à cette préoccupation. Le projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction répond à cette préoccupation. Nous vous prions d’agréer, monsienr le President, l’hommage de notre profond respeet.