Rapport n° 09/09/1939 portant application aux territoires relevant du Ministère des colonies, autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, du décret du 1er septembre 1939, relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.
n° 09/09/1939
Texte intégral
Monsieur le Président, Il nous est apparu opportun de rendre applicables aux colonies autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, aux pars de protectorat et aux territoires sons mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions du décret loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés. Le projet de décret one nous avons l’honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction répond à cette préoccupation. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre proofond respect.
Le Ministre des Colonies,Georges MANDEL.Le Garde des secaux, Ministre de la justice,Paul MARCHANDEAU.
Métadonnées
Référence
n° 09/09/1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 septembre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Colonies,Georges MANDEL.Le Garde des secaux, Ministre de la justice,Paul MARCHANDEAU.
Voir tout le numéro
JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.