Rapport n° 09/09/1939 relatif à l’acquisition par mariage de la nationalité française par les ressortissantes des puissances ennemies.

Monsieur le Président. La loi du 10 août 1927, modifiée pur le décret du 12 novembre 1927, prévoit dans son article 8 que la femme étrangère qui épouse un Francais acquiert la qualité de Française sur sa demande expresse, à moins que cette acquisition lui soit refusée pur décret rendu sur « avis conforme du Conseil d’Etat ». Le Gouvernement francais ne peut s’opposer à cette acquisition pour le seul motif que l’épouse est sujette d’une nation en guerre avec la France. En raison des inconvémients graves qui peuvent résulter de cette législation, il parait nécessaire de décider qu’en temps de guerre, la ressortissunte d’une puissance ennemie ne peut acquérir par mariage notre nationalité; cette règle nouvelle semble d’autant plus sage que notre loi sur la nationalité pose en principe l’indépendance de la nationalité des époux. Tel est l’objet du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.