Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Art. 1er. — L’article 8 de la loi du 10 août 1927, moditié par le décret du 12 novembre 1938 est complété par ua alinéa d) ainsi conçu; « d) A la femime, ressortissant à une nation en guerre avec la France, qui contracte mariage pendant la période des hostilités. » Art. 2. — Le présent décret est applicable à l’Algérie et colonies de la Guadeloupe, la Martinique ot la Réunion. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939. Art. 4. — Le Président du Conseil, ministre de la défense national et la guerre, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié un Journal officiel de la République française.