Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Art. 1er. — A dater du 2 septembre 1939 et jusqu’au jour qu i sera ultérienrement fixé par décret, ln déchéance de la nationalité française prévue par les articles 9 (§ 7°) et 10 de la loi du 10 août 1927 pourra être prononcée contre l’étranger avant acquis la nationalité francaise seit par l’effet de la loi. soit sur sa demande on celle de ses représentants légaux, quelle que soit le date à laquelle il a acquis la nationalité francaise et quelle que soit la date de la perpétration des faits qui lui sont reprochés. Pendant la même périoie pourra être déchu dans les formes prévues par l’alinéa 1er de l’article 10 de la loi du 10 août 1927 tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d’une puissance étrangère. Cette mesure pourra dans les mêmes formes être étendue à la femme et aux enfants mineurs. Art. 2. — Les biens appartenant à l’individu contre leqnel la déchéance de la nationalité française a été prononcée pourront être placés sous séquestre par ordonnance du président du tribunal civil du lieu de leur situation, rendue sur réquisition du ministère public. Art. 3. — Le présent décret est applicable à l’Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Art. 4. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939. Art. 5. — Le Président dun Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.