Arrêté n° 04/09/1939 fixant les conditions de règlement de dettes commerciales résultant de l’importation de marchandises originaires ou en provenance de Tchécoslovaquie.

Art. 1er. — Les importateurs de marchandise orginaires ou en provenance des territoires faisant part ie de la Tehécosloy aquie qui à la date du à septembre 1939, étaient redevables de tout ou partie du prix de ces marchandises, devront, si leur dette est échue, en verser le montant à l’office de compensation près la chambre de commerce de Paris, 14, rue de Chateaubriand, Paris (8°). Les dettes non encore exigibles devront faire l’objet, auprès qu m ôme organisme, d’une déclaration qui devra mi parvenir dans non délai maximum de oninze jours à dater de la publication du présent arreté. Cette déclaration devra spécifier le montant de ces dettes sera également versé à l’office à la date de leur échéance. Art. 2 — Le présent arrêté, ainsi que l’arrêté du 4 septembre 1929, fixant les conditions da réglement des dettes commerciales résultant de l’importation des marchandises originaires ou en provenance d’Allemagne, sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat francais. Art. 3. — Le Ministre des affaires étrangeres, le Ministre dn commerce, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, oui entrera en vigueur immédiatement.