Arrêté n° 1124 pris en Conseil d’administration et portant application des peines de l’indigénat prévues aux articles 471-474 du Code pénal.

n° 1124

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 16 juin 1884; Vu le décret du 24 février 1914, relatif aux pouvoirs réglomontaires du Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté du 27 murs 1914 le promulguants ; Vu le décret dn 13 novembre 1924, promulgue dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924, portant réglement des sanctions de police administrative en Afrique-Occidentale francaise, en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et à la Côte francaise des Somalis, ensemble les textes subséquents l’ayant complété où modifié ; Vu l’arrété n° 1294, du 21 décembre 1938, portant énumération pour l’année 1939 des infractions spéciales aux indigènes passibles des puuitions disciplinaires à la Côte française des Somalis ; Après avis du procureur de la République ; Le Conseil 4 administration entendu dans sa séance du 28 octobre 1939,

Texte intégral

Art. 1er. — Toutes les infractions aux prescriptions des arrêtés locaux sanctionnées cles peines de l’indigénat seront désormais frappées des peines prévues aux articles 471-474 du Code pénal. Seules resteront passibles des peines disciplinaires les infractions spéciales aux indigenes énumérées par l’arrêté du 31 décembre 1938 et les textes qui viendraient le remplacer ou le modifier. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1124-pris-en