Arrêté n° 1054 concernant la déclaration écrite des logements inoccupés.
n° 1054
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 24 février 1914 déterminant les sanctions à infliger pour contraventions aux règlements de police émanés de l’Administration locale de la Côte française des Somalis; Vu les décrets du 6 décembre 1939 et du 2 mai 1939 sur les réquisitions,
Texte intégral
Art. 1. — Les propriétaires d’immeubles bâtis dans le périmetre urbain de la ville de Djibouti sont tenus de faire dans le délai de huit jours la déclaration écrite, aux bureau du cercle, des logements inoccupés dans leurs immeubles. Les bailleurs préviendront dans le méme délai de la location de leurs logements vacants. Art. 2. — Les infractions au présent arreté seront punies des peines de simple police. Art. 3 — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie aupres avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 1054
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 octobre 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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