Arrêté n° 999 portant application du décret-loi du 20 mars 1939 sur les informations militaires.

Art. 1er. — Les autorités administratives, les servires judiciaire et de police sont chargés de la pplication du décret-loi du 9 mars 1929, concernant la divulgation, la diffusion et la publication des informations militaires non rendues publiques par le Gouvernement. Art. 2. — Dans les cas urgents, les a utorités militaires, maritimes et aériennes pourront demander aux à utorités civiles qualifiées de procéder aux saisies où d’appliquer les sanctions administratives prevues à l’article 2 du décret-loi susvisé. Art. 2. — Le chef du service judiciaire, le chef du service de la sûreté, les commandants de cercle, le général commandant supérieur, les commandants de l’air et de la marine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.