Arrêté n° 1007 pris en Conseil d’administration et accordant des remises et modérations sur contributions directes (exercice 1939).

n° 1007

Visas

Vu l’ordonnance organigne du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est accordé aux contribuables dont les noms suivent une modération eracieuse de leurs contributions pour un montant total de six cent cinquante franes 10 cent imes (650 fr. 10. Demerdjian Sarkis, rue d Abvssinie (R. S. 1, art, 32) ; Patente……………………… 400 Taxe Chambre de commerce…. 80 Mme Calloustian Nervarte, rue Ras-Makonnen : R. S. 2, art, 5; Impot locatif………………….. 27 Taxe voirie…………………….. 8 10 R. S. 2, art, 6; Patente…………………………… 112 50 Taxe Choumbre de commerce………. 22 50 TOTAL………… 650 10 Art. 2. — Cette somme de 690 fr. 10 sera portée en réduetion des rôles émis au chapitre 1er du budget communal exercice 1939) et an profit de la Chambre de commerce, par voie de certificats de dégrevements. Art. 3. — Le chef du Service des contributions, Le chef du Bureau des finances de la commune mixte, et le trésorier-payeur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1007-pris-en