Arrêté n° 1012 pris en Conseil d’administration et portant prélèvement sur la caisse de réserve.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 264 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime tinancier des colonies ; Vu les décrets des 5 février et 23 avril 1939 portant approbation du budget local et budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exercice 1939) ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prelèvement exceptionnel sur les fonds disponibles de la caisse de réserve du service local pour faire face au versement d’une deuxième tranche de la subvention au budget spécial d’emprunt de l’exercice 1939; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,