Arrêté n° 1012 ter portant dérogations au décret du 28 août 1939 réglementant la sortie des marchandises.

n° 1012

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis ; Vu : 1° le décret-loi du 19 mars 1939 etendant à la sortie des colonies toutes prohibitions de sorties des marchandises existantes où pouvant être établies dans la métropole; 2° l’arreté ministériel du 28 août 1999 pris en vertu du décret-loi du 19 mars 1939; 3e le dévcret-loi du 28 août 1939 pris en vertu de la loi du 11 juillet 1938 prohibant la sortie de la métropole à destination de l’étranger de nombreuses marchandises ; Vu le décretdoi du 28 août 1939 étendant aux colonies les prohibitions de sortie établies dans lan métropole; Sur la proposition du chef du service des douanes p.i.,

Texte intégral

Art. 1er. — Par dérogation au décret du 28 aout 1939, reglementant la sortie des marchandises, l’exportation et la réexportation en suite de tout régime douanier des produits repris au tableau annexe au décret précité, peuvent être autorisés par le Gouverneur sur la proposition du chef du Service des douanes. A rt. 2. — Les exportaten rs devront justifier par des contrats où tout autre document admis, que lesdits produits faisant l’objet de leur demande de réex portation avaient, dès leur entrée à la colonie, un pays étranger pour destination. Art. 3. — En ce qui concerne les peaux brutes, les justifications devront prouver que des relations commerciales concernant ces marchandises existaient avant le 1er août 1939 entre les firmes expéditrice et destinataire. Art. 4. — Le chef du Service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrete qui sera enregistre, publié et communique partout où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1012-ter-por