Arrêté n° 843 pris en conseil d’administration et modifiant le droit de visa des films cinématographiques.
n° 843
Visas
Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 6 juillet 1935 instituant un contrôle des films cinématographiques et des disques phonographiques et notamment en ses articles 2 et 9; Vu l’article 3, alinéa 2, de l’arrêté n° 787, du 21 octobre 1985, fixant le taux des droits de visa des films cinématographiques ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séunce du 28 goût 1939; Sons réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 3, alinéa II, de l’arréte 787 du 21 octobre 1935 susvisé, est modifié comme suit : « Les droits de visa des films cinémato-graphiques par programme pouvant comprendre des actualités, un où deux petits films de complément et un grand film : 50 francs. » Le reste sains changement. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 843
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1939
Numéro JO
n° 515 du 31/10/1939
Date du numéro
31 octobre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 515 du 31/10/1939
31 octobre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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