Arrêté n° 937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis : 1° Le déscret-loi du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de chanee et le commerce de l’or: 2° Le décret du 9 septembre 1939 rendant applicable aux colonies et terrtoires africains sous mandat le décret-loi prohibant ou réglementant, en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or: 3° Le décret du 9 septembre 1939 fixant les conditions d’application aux colonies et territoires africains sous mandat du décret-koi prohibant on réglementant, en temps de guerre, l’exportation des capitaux les opérations de change et le commerce de l’or: 4° L’arrete du 9 septembre 1939 précisant les opérations prohibées et autorisèes; 5° L’arrété du 9 septembre 1939 relatif aux intermédiaires: 6° L’arrète du 9 septembre 1939 relatif au controle douanier : 7° Le décret dun 9 septembre 1939 relatif au règlement des importations et des exportations en temps de guerre, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistre et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,