Arrêté n° le 12 septembre 1939. Décret relatif au contrôle de la presse et des publications,
Visas
Le Président de la République francaise. Sur le rapport du Président du Conseil ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre de 1 intérieur, du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de colonies; Vu la loi du 11 juillet 1939 sur l’organisation de la nation en temps de gnerre : Vu le décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications : Vu le décret du 20 mars 1959 sur Les informations milllaires et le décret du 29 juillet 1939 eur ln sûreté extérieure de l’Etat : Vu le décret du 6 mai 1939 eur le contrôle de la presse étrangère : Vu le décret du 27 août 1939 relatif à l’application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications,
Texte intégral
Art. 1, — L’article 1er du 27 août 1939 relatif à l’application du décret dn 24 noût 1939 concernant Le contrôle de la presse et des publications est complété à titre interprétatif par les dispositions suivantes : — la cireulation, la distribution, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de lnvente où de l’exposition des impimés, dessins ou écrits de toute nature, les émissions radio phoniques et les projections cinématographiques non soumises au contrôle préventif du service général d’informations sont, par suite, interdites, Art. 2, — Le Président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le Miuistre de l’intérieur, le Minist re des affaires étrangères et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil.ministre de la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUTLe Ministre des affaires étrangères,Georges BOXNET,Le Ministre des colonies,Greorges MAXDEL.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 septembre 1939
Numéro JO
n° 514 du 30/09/1939
Date du numéro
30 septembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil.ministre de la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUTLe Ministre des affaires étrangères,Georges BOXNET,Le Ministre des colonies,Greorges MAXDEL.
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JO N° n° 514 du 30/09/1939
30 septembre 1939
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