Décret n° le 3 août 1939. Décret déclarant applicable aux territoires re- levant du ministère des colonies des dispositions du décret du 24 juin 1939 concernant la répression de la distribution et de la circulation des tracts de provenance étrangère.
n 1939
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies du Garde des sceaux, ministre de la instice, et du Ministre des affaires étrangères. Vu les articles 6. 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu le décret du 1er décembre 1838 : Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations en exécution du traité de Versailles en date du 28 juin 1919: Vu le décret du 24 juin 1939 concernant la répression de la distribution et de la circulat ion des tracts de provenance etrangere,
Texte intégral
Art. 1er— Le décret susvisé du 24 juin 1939 est déclaré applicable aux territoires relevant du Ministère des colonies, Art. 2. — Le Ministre des colonies le Garde dessceaux., ministre de la justice. et le Ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Le Carde des sceau, Ministre de la justice,Paul Marchandeau.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET,.
Métadonnées
Référence
n 1939
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 août 1939
Numéro JO
n° 514 du 30/09/1939
Date du numéro
30 septembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Le Carde des sceau, Ministre de la justice,Paul Marchandeau.Le Ministre des affaires étrangères,Georges BONNET,.
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JO N° n° 514 du 30/09/1939
30 septembre 1939
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