Arrêté n° 1009 pris on Conseil d’administration, portant dégrèvements en matière de contributions directes. (Rôles de l’année 1959 : Budget communal.)

n° 1009

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 6 décembre 1938, modifiant l’article 175 du décret précité : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,

Texte intégral

Art. 1er,— La décharge des somimes indiquées sur les états de dégrèvements joints (n°° 23 à 937) et s’élevant au total de mille neuf cent soixante-dix-neuf francs (1.979 francs) est prononcée : Etat n° 33 (impôt locatif), R.P.,1939….264 Etat n° 34 (impôt locatif). R.S., 2, 1939….35 Etat n° 35 (patentes), R. P.,1939…….540 Etat n° 26 (patentes). BR. S. 1,1939…..1.080 Etat n° 57 (taxe sur les véhicules). R.S.1, 1939…60 Total.………1.979 Art. 2, — Cette somme de 1.979 francs sera portée en réduction des rôles émis sur le chapitre 1er du Budget communal et au profit de la Chambre de commerce, par voie de certificats de dégrévements, Art. 3. — Le chef du Service des contributions, le chef du Bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

Hubert Deschamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1009-pris-on