Arrêté n° 1010 pris en Conseil d’administration, portant dégrèvement en matière de contributions directes. (Rôle de l’année 1959 : Budget local.)

Art.1er,de dégrèvement n° 5S (impôt personnel, rôle 1 de 1939) et s’élevant au total de cing mille neuf cent dix francs cinquante centimes (97.910 fr, 50) est proquées sur l’éte de dégrèvement n° 5S (im pôt personnel, rôle 1 de 1939) et s’élevant au total de cing mille neuf cent dix francs cinquante centimes (97.910 fr, 50) est prononeee, Art. 2.— Cette somme de 3.910 fr. 50 sera portée en rédu tion des roles émis sur le chapitre 1er, article 1er, paragraphe 5, du Budget local, par voie de certificats de dégrèvements. Art. 3,— Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sern enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.