Arrêté n° 1011 en Conseil d’administration, accordant la concession définitive du lot 162 du plateau de Djibouti.

n° 1011 en

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonies par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1999, portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis : Vu le décret dn 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à du Côte francaise des Somalis : Vu l’arrèté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le procès-verbal d’adiudication du 12 juin 1911. approuvé le 29 juin 1911: Vu la demande de concession définitive formulée par la Banque de l’Indochine en date du 18 août 1939: Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière le S septembre 1939 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,

Texte intégral

Art. 1er, — Il est fait concession définitive à la Banque de lEndochine, Société anonyme dont le siège social est à Paris, 98, boulevard Haussmann, du lot n°162, du plateau de Djibouti immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 262, Art. 2, — La mutation sera effectuée sur réquisition du concess’onnaire dans les vingt jours de la notification du présent arretè. Art.3. — Le présent arreté, qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert Deschamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1011-en-cons