Décision n° 968 nommant une Continssions chargée de constater la concordance entre Le compte administratif et le compte de gestion du trésor l-payCcur du budget local et du budget. spécial des grands travure sur fonds d’emprunt (exercice 1938).
n° 968
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financior des colonies, notamment en ses articles 400 et 401.
Texte intégral
Art. 1er, —- Une Commission compose de; M, Gasse, chef du service judiciaire, président; M. Guignot. directeur de la Compagnie du chemin de fer éthiopmtien, membre ; M. Marill, négociant, membre, est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif etabli par l’ordonna teur et le compte de estion du trésorier-pavenr du budget local et du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exerce 1938). Le procès-verbal de cette Commission, qui se réunira sur convocation de son president, sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration, Art, 2 — La présente décision sera enrevistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
Hubert Deschamps.
Métadonnées
Référence
n° 968
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 septembre 1939
Numéro JO
n° 514 du 30/09/1939
Date du numéro
30 septembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschamps.
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JO N° n° 514 du 30/09/1939
30 septembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat