Arrêté n° 967 promulguant Sont promulgués à la Cote française des Somalis :

Art. 1er, — Sont promulgués à la Cote francaise des Somalis : 1° Le décret du 26 juillet 1939 portant application aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, ainsi qu’aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère, des dispositions de l’article 1° du décret du 16 juillet 1936 majorant au profit de l’Etat le taux de certaines amendes pénales, tel qu’il a été modifié par le décret du 30 octobre 1935: 2° Le décret du ? août 1959, relatif aux pouvoirs des gouverneurs quant à ladiministration de la justice; 3° Le décret du 3 août 1959 déclarant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies les disposit ions 4 du décret du 24 juin 1939 concernant la répression de la distribution et de la circulation des tracts de provenance étrangere. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.