Décision n° 966 fixant les conditions de remboursement des sonumes dues au compte de préronance par M. Mini conti, ingénicur de 1 classe des travaux publics des colonies à la suite de la ralidation des servicex contractuels.

Art. 1er,— Une somme de 24.928 fr. 51 sera payée par la colone à du Caisse intercoloniale de retraites, pour servir au rèelement à cette Caisse du montant du compte de prévoyance dû par M. Miniconi Pierre), ingénieur de 1er classe des travaux publies des colonies, à la suite de la validation de ses services contractuels, Art. 2,— M. Miniconi remboursera cette somme à la colonie dans les conditions suivantes : Premier versement à effectuer le 1er octobre 1959………………4.928 51 20 versements mensuels de 1.000 francs à compter du 1° novembre 1959…………………20.000 Total égal……………………………24.928 51 Art. 5.— Le chef du Service des finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.