Arrêté n° 951 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 951
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Texte intégral
Art, 1er,— Sont promulgués à la Côte francais des Somalis : 1° Le décret du 28 juillet 1999 portant application aux territoires relevant du minisière, autres que les Antilles et la Réunion, de la loi du 20 mai 1999 qui a modifié l’article 251 du Code civil: 2° Le décret du 22 juillet 1939 portant suppression de 14 publicité des exécutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies, autres que les du Antilles, la Réunion et les les Saint-Pierre et Miquelon. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
Hubert Deschamps.
Métadonnées
Référence
n° 951
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 septembre 1939
Numéro JO
n° 514 du 30/09/1939
Date du numéro
30 septembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschamps.
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JO N° n° 514 du 30/09/1939
30 septembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat