Arrêté n° 2009-0240/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Abou Yaser International S.A.R.L.”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société « Abou Yaser International » S.A.R.L.

L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société « Abou Yaser International » S.A.R.L. pour le projet d’exploitation du parc de bétail.

De la contribution de la patenteEn matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la cinquième année ;b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente. Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateurLa société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De l’impôt sur les bénéfices« Abou Yaser International » S.A.R.L. est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de six (6) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société « Abou Yaser International » S.A.R.L. importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Droits d’enregistrementLa société « Abou Yaser International » S.A.R.L. est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements.

Taxe sur le permis de construireLa société « Abou Yaser International » S.A.R.L. est exonérée de la taxe sur le permis de construire.

Contribution Foncière sur les Propriétés BâtiesLa société « Abou Yaser International » S.A.R.L. est exonérée de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

En contrepartie de l’exonération accordée, « Abou Yaser International » S.A.R.L. s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.