Arrêté n° 950 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er, — Sont promuleués à la Côte francaise des Somalis : 1° Le décret du 26 juillet 1939 portant modification, en ce qui concerne les milttaires étrangers servant au titre étranger, des règles d allocation de l’indemnité pour charges militaires : modification aux catégories d’ayants droit et aux taux des Indemnités pour frais de représentation et pour frais de bureau (Cote française des Somalis) ; 3° Le décret du 20 juillet 1939 portant application à la Côte française des Somalis du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des Sociétés. Art. 2, — Le présent arrêté sera enrecistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,