Décret n° 2009-048/PR/MPFBF portant création et organisation du Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision.
n° 2009-048/PR/MPFBF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée par Djibouti le 02 décembre 1998 ;
- VULa Convention des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990 par la République de Djibouti ;
- VULa Loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales ;
Texte intégral
Il est créé un Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excisions.
Le Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision est placé sous la tutelle du Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales.
Le Comité a pour mission d’assurer une coordination et une synergie des initiatives et actions en vue de l’abandon total de la pratique de toutes formes d’excision à Djibouti.
Le Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision est chargé de
veiller à la mise en oeuvre du plan d’action de la Stratégie Nationale pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision
réaliser des études et recherches en vue de mieux cerner les problèmes liés à toutes les formes d’excision
collecter et diffuser toutes les données disponibles relatives à la pratique de toutes formes d’excision
approuver le plan d’action et budget annuels
approuver les rapports trimestriels et annuels sur l’état d’avancement de la Stratégie Nationale pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision
coordonner et superviser les actions prévues dans le plan d’action. Composition :
Le Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision est composé comme suit :Présidence : la Ministre de la Promotion de la Femme ;Vice présidence : la Secrétaire Générale de l’UNFD ;Rapporteur : le coordinateur national du programme « Abandon Total de Toutes Formes d’Excision”. Membres
un (e) représentant (e) du Ministère de la Promotion de la Femme
un (e) représentant (e) du Ministère de la Santé
un (e) représentant (e) du Ministère de la Justice
un (e) représentant (e) du Ministère de la Communication
un (e) représentant (e) du Ministère de l’Economie et des Finances
un (e) représentant (e) du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
un (e) représentant (e) du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
un (e) représentant (e) du Ministère des Affaires Musulmanes
un (e) représentant (e) du Ministère de la Jeunesse et des Sports
un (e) représentant (e) du Ministère des Affaires Etrangères
un (e) représentant (e) de l’Assemblée Nationale
un (e) représentant (e) des élus locaux
un (e) représentant (e) de l’UNFD
un (e) représentant (e) des Enseignements Chercheurs de l’Université de Djibouti
un (e) journaliste de la presse écrite et un (e) journaliste de l’audio visuel
deux représentants (es) des associations impliquées dans la promotion de l’abandon total de toutes formes d’excision. Observateurs
deux représentants (es) des partenaires au développement.
Le Comité National s’appuie sur les Bureaux Régionaux Genre du Ministère de la Promotion de la Femme pour la mise en oeuvre et le suivi du plan d’action au niveau régional.
Le président et les autres membres du Comité National sont nommés par arrêté présidentiel, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le comité se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président en cas de besoin.
La mise en oeuvre et le suivi des décisions du Comité National pour l’Abandon Total de Toutes Formes d’Excision sont assurés par une unité de coordination dont les attributions et missions sont fixées par le Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales qui est chargé de l’exécution du présent décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2009-048/PR/MPFBF
Ministère
MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME DU BIEN-ÊTRE FAMILIAL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
1 mars 2009
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2009
Date du numéro
15 mars 2009
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2009
15 mars 2009
Du même ministère
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Arrêté n° 2009-0963/PR/MPICRP portant approbation et rendant exécutoire le Budget prévisionnel de l’Exercice 2009 du Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED).
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