Arrêté n° le 29 août 1939. Décret portant application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications.

Art. 1er. — A dater &u 28 août 1939, les imprimés, dessins ou écrits de toute nature destinés à la publication, les textes de toutes les émissions radiophoniques et toutes les projections cinématographiques seront SOUMIS au contrôle préventif du service général d’informations qui aura le droit d’interdire leur publication, leur émission ou leur projection, Art. 2 — L’exportation de tous documents photographiques on cinématographiques non développés est interdite, Art. 3. — Les documents cinématographiques développés ne peuvent être exportés hors du territoire métropolitain s’ils ne sont revétus du visa du chef du service d’information onu de son délégné, Les documents photographiques développés destinés à l’exportation sont soumis an visa du préfet du département dans lequel ils ont été pris: dans la Seine, à celui du directeur du service d’information ou de son délégué, Art. 4. —Les infractions aux dispositions et dessus seront passibles de sanctions prévues par le décret du 24 août 199. Art, 5. — Le présent décret est applicable en Algérie, aux colonies et dans les territoires d’outre-mer, Art. 6. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre des colonies sont charés, chaenn en ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret,