Arrêté n° le 28 août 1939. Décret étendant aux colonies les prohibitions de sortie établies dans la métropole.
Visas
Le Président de la République francaise, Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au Gouvernement des pouvoirs Spéciaux : Vu le décret du 25 mars 1939 fixant la procédure de centralisation et d’examen des décretslois; Vu le décret du 26 décembre 1934 portant codification des textes législatifs concernant les douanes et notamment l’article 26: Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Art, 1er, — Il est ajouté au Code des douanes un article n° 522 bis, rédigé comme suit : $ 3,— Dispositions communes aux deux groupes, Art. 322 bis
Les prohibitions de sortie qui peuvent être établies dans la métropole s’appliquent, sauf dispositions contraires, aux exportations de marchandises à destination de l’étranger, visées par ces prohibitions, effectuées des colonies, protectorats français et des territoires sons mandat relevant du ministèredes c olonies. Art. 2. — Des dérogations à ces prohibitions pourront être accordées dans les colonies, protectorats français et les territoires sous mandat, selon le< modalités qui seront déterminées par arrôté du Ministre des colonies, Article 3, — Sont rendues applicables dans actuellement en vigueur dans la métropole. Art. 4, — Le présent décret sera soumis à la ratitication des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939. Art. 5, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera pubiié au Journal officiel de la République francaise,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil. Ministrede la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL,Le Ministre des finances.Paul REYXAUD.Le Ministre des affaires étrangères.Georges BOXXNET,Le Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT.,Le Ministre de l’agriculture,Henri OUEUILLE,Le Ministre des travaux publics.A. DE MONZIELe Ministre de l’économie nationale,Raymond PATENÔTRE.Le Ministre de la ma ine,. Winistrede la marine marchande, par intérim,C. CAMPINCHI.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1939
Numéro JO
n° 514 du 30/09/1939
Date du numéro
30 septembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil. Ministrede la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER.Le Ministre des colonies,Georges MANDEL,Le Ministre des finances.Paul REYXAUD.Le Ministre des affaires étrangères.Georges BOXXNET,Le Ministre de l’intérieur,Albert SARRAUT.,Le Ministre de l’agriculture,Henri OUEUILLE,Le Ministre des travaux publics.A. DE MONZIELe Ministre de l’économie nationale,Raymond PATENÔTRE.Le Ministre de la ma ine,. Winistrede la marine marchande, par intérim,C. CAMPINCHI.
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JO N° n° 514 du 30/09/1939
30 septembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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