ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° le 24 août 1939. Décret concernant le contrôle de la presse et des publications.

Visas

Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de lu défense nationale et de la guerre, du Garde des sconux, Ministre de la justice, du Ministre de l’intérieur, Vu la loi du 19 murs 19939, accordant au Gouvernement des pouvoirs Spécianx ; Le Conseil des Ministres entendu,

Texte intégral

Art. 1er, – Lorsque la période d’exéention de l’une ou de l’autre des mesures prévues ppor la loi du 11 juillet 1938, sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, aura 616 ouverte dans les conditions fixées par l’article 1er de ladite loi, le Gouvernement est antorisé à prendre, par décret, les mesures nécessaires à l’organisation et an fonctionnement du contrôle de la presse et des pnblications de toute nature, Les infractions à ces mesures seront punies des peines prévues à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, L’autorité administrative pourra procéder à la saisis de toute pnblication faite en violation des mesures précitées, Art. 2

Lo présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux disnositions de la loi du 19 mars 1939, Art. 3, – l’résident du Conseil, Ministre de la défense nationale et de Ja guerre, le Garde des sceaux, Ministre de In instice, et le Miuistre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officicl et qui recevra exécution immédiate,

ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqusLe Président du Conseil Ministrede la défense nationale et de la guerre,Edouard DALADIER,Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Paul MARCHAXDEAU.Le Ministre de l’intérieur.Albert SARRAUT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-le-24-aout-1