Décret n° 06 mai 1939 06 mai 1939

Art. 1er—L’article 14 de la 101 du 20 juillet 1881 sur la presse. complété par la loi du 22 juiillet 1895. est modifié comme suit : Art. 14 —La cireulation, la distribution on la mise en vente en France des journaux ou écrits périodiques où non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite. Cette interdiction également etre prononcée à l’encontre des éerits de provenanane Étrangère rédigés en lnngue francçaise, imprimés à à l’étranger ou en France. Jorsqu’elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribntion ou la reproduction des écrits interdits, sont qunies d’un emprisonne ment de six jours à un an et d’uné amende de 90 à 53.000 franes. Il en est de même de la publication d’un écrit interdit, sous un titre diré rent. Tontefois, en ce cas, l’amende est porté e 140 à 10,040M francs, Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des écrits interdits, et de ceux qui en reprennent l.la publication sous un titre différent. Art.2–présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux disnositions de ln loi du 19 mars 11939. Art. 8. —Le Président du Conseil, Ministre de ln défeuse nationale et de la guerre, le Ministre de l’intérieur, le Garde des scenux, Ministre de la justice, et le Ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui lle concerne, de l’exéeution du présent décret, ä publié au Journal officiel.