Arrêté n° 21-387-1929 promulguant le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonces autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat el terriloires à ,mandat dépendant du ministère des colonies, les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, à fixer par voie d’arrêté:

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur

• Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
• Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonies autres que les Antilles e: la Réunion, dans les pays de protectoral et terriloires à mandat dépendant du ministère des colonies, les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, à fixer par voie d’arrêté: 1° Les tarifs des frais de Justice; 2° Les honoraires des officiers publics et ministériels et des avocats défenseurs: 3° Le taux des indemnités de lransport et fa séjour allhnéoz eur lhne fonde da justice crimmmelle.