Arrêté n° 15-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 1928 déterminant l’organisation elle programme de l’examen spécial pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
n° 15-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vul’arrété ministériel au 19 décembre 1928, délerminant l’organisation et le programme spécial pour l’attribulion du certificat d’apptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
Texte intégral
Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 déterminant Forganisation et le programme de l’examen spécial pour l’attrbution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera el insérée au Journal officiel de la coloniale.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 15-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
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