Rapport n° 25 juillet 1939. portant modification à l’article 4 du décret du 29 juillet 1924, déterminant le régime des terres domaniales à la Cote française des Somalis.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 25 juillet 1939 Monsieur Président. La aliénation des terres domaniales à la Côte fançaise des Somalis est actuellement son mise à nune procédure complexe, comportant des formalités et des délais exagérés lorsqu’il s’agit de louer ou de céder de petites parcelles, Il paraît, en ceuséquence, opportun de completer l’article 4 du decret du 29 juillet 1924. déterminant le régime des terres domaniales par une disposition destince à pallier ces Inconvénients en institunt à Côte franciase des Somalienne procédure analogue à celle utiliement pratiquée dans la plupart des posessions Francaises. Tel l’objet du projet de décret ci-joint que J’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’aréer, Monsieur le President l’hommage de mon profond respect.