Décret n° 25 juillet 1939. 25 juillet 1939

Art.1er—Larticle 4 du décret susvisé du 2 juillet 1924 déterriinant le régime des terres domaniales à la Coté farancais des Somalis modifié par les décrets des 25 noût 1526 et 13 inillet 1952. à nonveau modifié et complété ninsi qu’il suit : Art. 4 — « L’aliénation des terres domaninles est sonmise aux règles suivantes : 1° Sans chancgements 2° Sans chancgements : 3° par déorgation aux disposition qui precedent les pacelles de terrains urbains et sururbains d’une suverficie inférieure à 50 ares pourront être louées, échangées ou allénées à titre onéreux par actes passés de gré à gré par le gouverneur où Corseil d’adiministration après avis de la commis-ion de la propriété foncière. » Les clauses et conaltions des locations, échanges et aliénations de terrains ainsi senties seront déterminées par un cahier des charges arrêté dans les mêmes formes. 4° Les anciens paragraphes 3° et 4” de viennent respectivement 4et 5 -(Le reste sans chanbement Art 2—Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution au présent décret.