Décret n° 6 juillet 1939 6 Juillet 1945

Art. 1.er—L’article 3 du décret du 7 avril 1938 est modifié ainsi qu’’il suit : L’indemnité temporaire de cherté de vie est égale à 12 p. 100 du montant global de la solde et des indemnités définies ci-après : a) La solde nette telle qu’elle est fixée par les tarifs numéros 1 et 2 annexés au règlement du29 decembre 1903, ces bases s’appliquent également leul de l’indemnité temporaire de cherté de vie à allouer aux miTitaires de l’’armée de l’air, et telle qu’elle est fixée par le tarif numéro 1 annexé au décret du 12 décembre 1935 en ce qui concerne les militaires non officiers de la gendarmerie; b) L’indemnité pour charges militaires pour son intégralité, d’après le taux réellement perçu correspondant À la situation de famille et telle qu’elle est fixée par le tarif numéro 6 annexé au règlement du 29 décembre 1903 : c) Le supplément colonial pour sa totalité. Art.2.. —Le Président du Conseil Ministre de la défense nationale et de la guerre le Ministre des colonies, le Ministre de l’air Ministre des finances sont chargés, chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1°7 janvier 1939 au 31 décembre 1939 et sera publié au Journal officiel de 1n Rénublique francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.