Arrêté n° 869 portant ouverture du droit de réquisition
n° 869
Visas
Le Gouvernenr de la Côte française des Somalis et dévendanccess Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 inin 1884 : Vu la loi du 3 juillet 1837 relative aux réaquisition militaire et les lois subséanentes qui l’ont modifiée : Vu le décret du G décembre 1938 fixant les modalités d’application aux territoires d’outre-mer de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1877 relätives aux réquisitions militaires, promulgué à la colonie par arrêté du 31 décembre 1938, Vu le décret du 2 mai 1559 portant rège ment d’administration publique ponur l’applieation de ln loi dn 11 jnillet 198S sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoire d’outre-mer dépendant de l’autorite du Ministre des colonies; Vu les instructions ministérielles,
Texte intégral
Art. 1er —Le droit de réquisition est ouvert à la Côte française des Somalis aux autorités énumérees par le décret du 6 décembre 193$ susvisé, et dans les conditions Fixeés par ce décret. Art.2,—Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert Drschamps
Métadonnées
Référence
n° 869
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 août 1939
Numéro JO
n° 513 du 31/08/1939
Date du numéro
31 août 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Drschamps
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JO N° n° 513 du 31/08/1939
31 août 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat