Arrêté n° n° 846 fixant l’indemnité complémentaire de traitement alloue au contrôleur des contributions directes.
n° 846
Visas
Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnanee organique du septembre1844 renduée applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régine financier des colonies: Vu l’arrêté n° 105, du 27 janvier 1938, créant Un service dées contributions à la C’ôte francaise des Somalis, Vu le décret du 50 juillet 1930 fixant les traitement des agents des contribution directes,
Texte intégral
Art,1.er —Le montant de l’indemnité complémentaire de traitement soumise aux retenues pour pensions civiles, allouée au contrôleu des cont vibutions directes du cadre métropolitain en service détaché, chorgé du service des contributions de la Côte francaise des Somalis. est fixé. selon le grade et la classe de l’agent, comme suit: —controleur principal hors classe: 8.000 francs: — contrôleur principal 17 classe : 6090 — caontrôleur princinanl classe 4.0000 — contrôleur ordinaire : 2,500 francs Art. 2. —Le présent arrété, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1939, sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
HUBERT DESCHAMPS
Métadonnées
Référence
n° 846
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 août 1939
Numéro JO
n° 513 du 31/08/1939
Date du numéro
31 août 1939
Mesure
Générale
Signé par
HUBERT DESCHAMPS
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JO N° n° 513 du 31/08/1939
31 août 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat