Arrêté n° N°839 pris en conseil pris et portant dégréements et accordant la concession définitrice du terrain dénommé »« Quartier réservé ».
N°839
Visas
Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnanee organique du septembre1844 renduée applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 1er mars 1909 portant orgnisation la pronriété foncière à la C’ôte francaise des Somalis; Vu le décret du 29 jnillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, Vu l’arrêté du 5 décembre 1925 déterminant les conditions de d’application du décret susvisé Vu l’arrêté n° 56 n date du 19 janvier 1939 aecordant M. R. Ponat la concession provisoire de terrain dénommé « Quartier réserve». Vu l’arrêté n° 6354 en date du 26 1939 modifiant le précédent » Vu le demande de concession définitive, en date du 10 mai 1939 formulée par M. K. Donard Vu l’avis favorable émis par la Commission 8 le la prontiélé foncière dnans sa seance Le Conseil d’administration entendu daus sa séance du 28 août 1939,
Texte intégral
Art. 1er—Il est fait concession detinitive à M. Roger Donard du terrain sis au Bender Djedid, dénomme « Quartier résuperficie de 13.530 mètres carrés. immatriculé sous le n° 248 du Livre fincier de la colonie. Art.2.— La mutation sera efflectuce sur reoanisition du concessionnaire. Art 3 —M.R. Donard demeure soumis aux clauses et conditions des arretes susvisés en vigueur et des arrêtés à intervenir concernant le « Quartier réservé » Art.5.—Le préseut artété, qui perasoumis à la formalité de l’enregistrement dans les vinet jours de sa signature, sera enregistré et publié au journal officilel de la colonie.
HUBERT DESCHAMPS
Métadonnées
Référence
N°839
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1939
Numéro JO
n° 513 du 31/08/1939
Date du numéro
31 août 1939
Mesure
Générale
Signé par
HUBERT DESCHAMPS
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JO N° n° 513 du 31/08/1939
31 août 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat