Arrêté n° N°838 pris en conseil pris en Conseil soit d’administration et portant dégréements en matière de contribution directe ( rôles de l’année 1939).

Art.1ere—La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrevement joints n° 22et 32 et séélevant au total a deux cent douze mille cinq cent soixante et onze francs trente-cinjq cent centimes (21.571 fr .35) est prononcée. Etat n° 22 Impôt foncier (R. PP., 1130) ……….22.106 90 Etat n° 23 Impôt foncier (R. PP., 1130) …………..7.633 85 Etat n° 24 Impôt foncier (R. PP., 1130) ………..15.805 90 Etat n° 25 Impôt locatifr (R. PP., 1130)……………..4.464 70 Etat n° 26 Patente (R. PP., 1139)……………..143.490 Etat n° 27 Patent (R. PP., 1139)……………….15.750 Etat n° 29 Taux sr le materiel (R. PP., 1139)……………………2.070 Etat n° 30 Taux sur le véhecul (R. PP., 1139)…………………..60 Etat n° 31 Taux sur le véhecul (R. PP., 1139)………………..50 Etat n° 32 Taux sur les chiens (R. PP., 1139)……………………40 Total……………. 212.571 35 Art, 2—Cette somme de 212.571 fr, 3 sera portée en réduction des rôles émis sux le chapitre 1er du budget communal et au protit de la Chambre de commerce, exercice par voie de certificats de dévrèvement . Art. 3. —Le chef du Service es contributions, le chef du Bureau des finances de la commune mixte et le trésorier-paveur sont charges, chacun en ce de l’exécution du présent arrèté, qui sera enrevistré, publié et communiqué partout où besoin sera.