Arrêté n° n° 835 prix en conseil d’administration accordant des remise et modération sur contributions directs (exercice 1938)
n° 835
Visas
Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnanee organique du septembre1844 renduée applicable à la colonie par décret du 18 jiun 1884, Vu les articles 173 el suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financiet des colomies Vu décret du 6 décembre 195S, modifiant l’ariiecle 175 du dévret précilé: Le Conseil d’administration enterndu dans sa séance du 28 août 1939,
Texte intégral
Art, 1er —Il est aecordé aux contribuition figurant sur le rapport annexé au présent arrêté la remise ou modération gracieuse de leurs contributions, pour un montant total de trois mille huit cent vingt et un francs 68 centimes, Art. 2. —Cette somme de 3521 fr, 68 sera portée en réduction des rôles dont le detail suit: R. P. 19MS (patentes véhicules). — Patenes: 75, Chambre de commerce: 15, 4° R. 8. 1138 (patentes). — Flatentes : 2.800: Chambre de commerce : 560, R. P. 1938 (impôt npersonnel). — Taxe personnelle 125 impôt locatif « 93.60 voirie : 28,0S: Art. 3 —Le chef du Service des contributions, le chef du Bureau finances et trésorier-payeur sont d charge,chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
HUBERT DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 835
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1939
Numéro JO
n° 513 du 31/08/1939
Date du numéro
31 août 1939
Mesure
Générale
Signé par
HUBERT DESCHAMPS.
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JO N° n° 513 du 31/08/1939
31 août 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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