Arrêté n° 452 fixant les taux de majoration à appliquer aur tarifs du tableau 11 du décret du 31 décembre 1935..
n° 452
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance ».
- Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’article 85 de la loi du 15 décembre 1926, portant Code du travail maritime, modifié par le décret du 30 juin 1934
- Vule décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marinsbles sés ou malades: Vu le décret du 27 juin modifiant les arti cles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891 : Vu le décret du 11 février 1935.
Texte intégral
Les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du dé cret du 31 décembre 1935, pour la période du 1er juillet au dernier jour de décembre 1940 sont les suivants :
Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 452
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mai 1940
Numéro JO
n° 522 du 31/05/1940
Date du numéro
31 mai 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 522 du 31/05/1940
31 mai 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat