Arrêté n° 441 modifiant l’article 2 de l’arrête du 30 septembre 1939.

n° 441

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (article 175) : Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret du 30 décembre 1912: Vu l’arrêté 1008 du 30 septembre 1939 por tant décharge de licences à certains contribuables.

Texte intégral

Art. 1er

L’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 1939 est modifié comme suit : « Ces décharges seront portées en ré duction du montant des prises en charge du trésorier-payeur sur le vu des certifi cats de dégrèvement délivrés par l’administrateur-maire. »

Art. 2

—Le chef du service des contributions, le chef du service des finances de la commune mixte et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui 1 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert DESCHIAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-441-modifian