Arrêté n° n° 821 portant désignation des membres du Conseil du contentieux administratif.

n° 821

Visas

Le Gouverneur de la Cote francaise des Somalis et dénendancees , Vu l’ordonnance organique du 19 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 septembre1884, Vu le décret du 8 septembre 1SS1 rendant appblicable à tontes les colonie déeret du 5 août 1881, concernant l’organisation de s conseils du contentieux ndministratif dans les colonies de la Martiniqaue. de ln Gnnadelonne et de la Réunion: Vu le décret du 15 mars 195S portant désignation des membres du Conseil du contentieux administratif pour l’année 1938; Vu la décision n° 723, du 12 août 1939, nommant M. loissen, chef adjoint de cabinet, secrétaire-vreffier du C‘onseil du contentieux: Vu la lettre n° 380 en date du 22 aout 1939 de M. Gusse, président du tribunal.

Texte intégral

Art.1er—Les articles 2 et 3 de l’arrêté n° 1275, du 30 décembre 193$, sont modifiés comme suit: Art. 2. —Les fonctions de commissaire du Gouvernement pres le Conseil du contentieux administratit seront exercees par M. Parthenav. administrateur adioint les colonies Art,3 —Est désigoné comme membre magistrat suppléant adjoint par intérim au Conseil d’administration siégeant au contentieux, en remplacement de M. Gasse, M. Paul Zerbib. chef de bmreau des Secrétariats généraux. Art.4. —Le présent arréte sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert Deschmps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-821-portan