Décret n° n°12 Le décret appliquant aux uvaires avant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat
n°12 Le
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le <Sénatus-consuite du 3 mai 1854
- Vule décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies française et les proctetorat autres que l’Algérie et la Tunisie
- Vula loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Vule décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires francais ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat les dispositions de la loi du 1e décembre 1926 portant Code disciplinaire et penul de la marine marchande
- Vule décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926
Texte intégral
Le décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926 est rende applicable aux navires français avant leur pori d’attache dans les colonies francaises et les territoires sous mandat Art.2 Le Ministre des colonies est charge de l’application du présent décret, qui sers publié au Journal officiel de la République francaise et inséré qu Palletin officiel du ministore des colonies et du ministère de marine marchande,
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaire etrangereedouard daladierle ministre de la marinec.campinchile ministre de l’airguy la chambreministre des coloniegeorges mandel
Métadonnées
Référence
n°12 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1940
Numéro JO
n° 521 du 30/04/1940
Date du numéro
30 avril 1940
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaire etrangereedouard daladierle ministre de la marinec.campinchile ministre de l’airguy la chambreministre des coloniegeorges mandel
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JO N° n° 521 du 30/04/1940
30 avril 1940
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.