Arrêté n° N°773 Autorisation la provisoire de la distribution d’énergie électrique à verser à MRosa Repici, épouse Bertrand, et aux mandataires de la veure de ses enfants mineurs les sommesnéruez n* les actes de vente de l’uxine électrique
N°773
Visas
Le Gouverneur de la Côte franccise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendus annlicahle à la colonie par décret du 18 juin 184; Vn le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financi°r des colonies : Vu l’acte par lequel M » Rosa Repici, épouse Bertrand. rmhfi:l@ la colonie tous ses droits sur l’usine électrique de Djibouti : Vu l’acte par lequel M »veuve Repici et ses . Cléfae à la colonie tous leurs droits sur l’usine électrique Djibouti: Vu l’arrêté du 26 juin réglementant l’orgal le fonctionnement de l’usine élecrique de Djibouti: Sur le rapport n° 1S52 du 29 juillet 1959, du chef du Service des travaux publies, approuvé par le Conseil d’administration dans sa seance du 29 juillet 1939,
Texte intégral
Art. 1er —La régie provisoire de la distribution d’energie electrique de Djibouti est autorisée Apayer: 1° A la dame Rosa RMepici, épouse de M. Maurice Bertrand, agent de la Banque d’Indochine. Maurice,succursale de Djibouti la somme de cent mille trancs (100.000 franes) en exceution des clauses porteses sur tacte la colonie et la dame Rosa Repici, le 8 juillet 1939: 2° Aux mandataires de la veuve du sieur Antonio Repici et des enfants mineurs Mario Menici et Mareharita Hepiei, déemeurant à Rome, la somme de cent mille franes (160,600 franes) en exécution des clauses portées sur l’acte de vente intervenu entre la colonie et lesdits mandataires agissant au nom et pour le compte de la veuve Repicii et de ses enfants mineurs, acte passé le 8 jiuillet 1930. Art. 2, —Le chef du Bureau des finances du Service des travaux publies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété. Art, 3 —Le présent arrêté sera Timbre et enregistré et communiqué aux intéreses.
HUBERT DESCHAMPS
Métadonnées
Référence
N°773
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 août 1939
Numéro JO
n° 513 du 31/08/1939
Date du numéro
31 août 1939
Mesure
Générale
Signé par
HUBERT DESCHAMPS
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JO N° n° 513 du 31/08/1939
31 août 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat